Régularisation du défrichement au bois Lejuc : décision implicite de l'AE
Le 12 septembre 2017, l'Andra a saisi l'autorité environnementale (AE) du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) afin de déterminer si une étude d'impact était nécessaire à la demande de régularisation du défrichement au bois Lejuc. L'AE, qui avait précédemment et par deux fois estimé que cela n'était pas nécessaire, n'a pas formulé de réponse dans le délai prévu, ce qui implique automatiquement la soumission à étude d'impact du dossier de demande d'autorisation de défrichement.
La saisine concernait, en plus du défrichement de 7 ha 46 au bois Lejuc, 3 forages profonds en bordure de la ZIRA et décrivait l'ensemble des opérations de caractérisation du projet (forages géotechniques, inventaires…).
Les conséquences précises sur les plans juridiques, techniques et opérationnels de cette décision tacite sont en cours d'analyse pour déterminer les suites à donner.
Rappel des évènements
- 1er août 2016 : le juge des référés considère que l'Andra a procédé à des travaux de défrichement (pour la pose du mur) sans l'autorisation préalable requise, et ordonne l'arrêt de toute nouvelle opération de défrichement ainsi que la remise en état des parcelles dans un délai de 6 mois, sauf à obtenir d'ici là l'autorisation de défrichement nécessaire.
- 12 août 2016 : l'Andra saisit l'Autorité environnementale du CGEDD en vue de l'examen au cas par cas des travaux de défrichement du Bois Lejuc à Mandres-en-Barrois afin de savoir si le dossier de demande de régularisation de défrichement doit ou non contenir une étude d'impact (première étape de la procédure de régularisation faisant suite à l'ordonnance du 1er août 2016).
- 21 novembre 2016 : décision de l'AE du CGEDD de non soumission du dossier de défrichement de régularisation à étude d'impact.
- 16 février 2017 : dépôt d'un nouveau dossier de demande d'autorisation de défrichement de régularisation suite à l'inscription du Bois en ZNIEFF (le 25 novembre 2016).
- 22 mars 2017 : l'AE du CGEDD confirme la non soumission à étude d'impact du dossier de demande d'autorisation de défrichement.
- 28 juin 2017 : retrait de la décision de l'AE suite à un recours gracieux de quatre associations.
- 12 septembre 2017 : dépôt par l'Andra d'une nouvelle demande à l'AE.
- 18 octobre 2017 : décision implicite de l'AE, suite à l'absence de réponse dans un délai de 35 jours, valant obligation de réaliser une étude d'impact.